Bulletin d'avril 2010                        

Bulletin de juillet 2010          


Révision de la loi forestière vaudoise - prise de position

Art.

Thème

Propositions/Remarques

Section I

BUT, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

1 d)

«maintenir et promouvoir l’économie forestière. »

Nous souhaitons que cet article soit placé en lettre b), afin que la fonction de production ne passe pas à l’arrière-plan du projet de loi

Section II

ORGANISATION FORESTIERE

7 al.2

….divisions forestières régionales……

La Forestière n’est pas convaincue de la nécessité et de l’utilité pour les propriétaires des divisions forestières régionales. Article inutile

8

Divisions forestières régionales

L’article 8 est à supprimer. Il ne correspond pas à l’organisation territoriale prévue dans la loi fédérale et complique la compréhension de l’organisation.

11 al.2

….est engagé par l’Etat, une commune ou un groupement……

Compléter l’énumération : (…) engagé par l’Etat, une ou des communes ou (…)

12

GROUPEMENTS FORESTIERS

La Forestière n’est pas opposée à la création de groupements forestiers publics, mais il manque les attributs légaux dans la loi, par ex. référence au règlement qui doit en indiquer:
-les buts
-les compétences
-les degrés d’intégration

12

a) Principe

A supprimer. Par contre, dans l’exposé des motifs, l’Etat doit justifier la création de ce nouveau type d’association, qui se superpose au triage forestier et ne convient pas aux communes et propriétaires privés qui veulent garder leur autonomie.

12 al.1

Les propriétaires (…) doivent (…).

Remplacer « doivent » par le terme « peuvent ». Pas d’accord de les rendre obligatoires.

12 al.1

a) et b)

A supprimer, s’il n’y a pas d’obligation, au sens de la proposition précédente

12 al.4

Les propriétaires de forêts privées peuvent …..(.)

L’inclusion des privés dans les groupements est une mauvaise solution. Ils ont d’autres intérêts et responsabilités. Ils seront ainsi encore plus minorisés.

Section III

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

27 al.3

(nouveau)

Une autorisation exceptionnelle peut être accordée pour des installations liées à la première transformation et à la valorisation du bois

La Forestière souhaite qu’il soit possible d’implanter des installations utiles à la première transformation du bois (scieries, parcs à grumes, couverts à plaquettes, etc.)

29 al.1

La distance minimale………. Dans tous les cas, les constructions et installations sont interdites à moins de dix mètres de la limite de la forêt.

Pour les nouvelles constructions, La Forestière souhaite que cette distance soit portée à vingt (20) mètres. La définition des « aménagements » doit être précisée dans le règlement (art.32)

Section IV

ACCES AUX FORETS ET CIRCULATIONS EN FORET

31 al.4

(nouveau)

Le propriétaire forestier est dégagé de sa responsabilité civile en cas de chute d’arbres ou de branches.

Le libre accès garanti par le CC n’est pas sensé engager la responsabilité des propriétaires !

Chapitre III

PROTECTION CONTRE LES CATASTROPHES

Nouvelle dénomination :Protection contres les dangers naturels

Section I

PLANIFICATION FORESTIERE

Supprimer la section II et rajouter au titre : «  ET GESTION DES FORÊTS ». Les 2 activités sont intimement liées

47 al.1

Les plans directeurs forestiers sont établis………

Ajouter : « en concertation notamment avec les propriétaires forestiers (…),

48 al.3

Sont soumises à l’obligation d’établir un plan de gestion :

Modifier l’alinéa c) comme suit:
« les groupements forestiers. »

49 al.1

Le plan de gestion est élaboré par le propriétaire. Le service fournit………

Modifier par : « Le propriétaire forestier est responsable de l’élaboration du plan de gestion. Le service ………..

49 al.2

Lorsque l’intérêt public l’exige……..

Supprimer la mention : « aux frais de ce dernier »

59 al.1

Les bois doivent en règle générale, être exploités et débardés en montagne entre le 15 août et le 15 juin et en plaine entre le 1^er septembre et le 15 avril.

Nous souhaitons une modification des dates d’exploitation : …. en montagne entre le 15 août et le 30 juin et en plaine entre le 1^er septembre et le 30 mai.
Ceci pour mieux tenir compte des impératifs liés à la récolte du bois, à la météo ainsi qu’à l’évolution des marchés !

63 al.2

L’Etat peut encourager l’élaboration de documents de gestion intégrée…..

Ajouter : de documents « simples et synthétiques » de gestion intégrée…..

Section III

PREVENTION ET REPARATION DES DEGATS AUX FORETS

Devient section II (voir ci-dessus, section 2 supprimée)

71 al.1

Le département peut édicter les mesures nécessaires pour assurer la protection de réserves forestières, la restauration de …

Cet article concerne les forêts protectrices, supprimer le terme « réserves forestières ». La décision d’établir des réserves forestières doit faire l’objet d’un article spécifique, où l’accord du propriétaire est réservé.

72

Article manquant

Erreur de numérotation ?

73

Lutte contre les parasites

Compte-tenu de l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires, le canton doit encourager la recherche de méthodes de substitution, en particulier la création de places à bois pouvant être arrosées.
L’art.73 ne peut être repris sous sa forme actuelle. Mieux respecter l’esprit de la Lfo art.27.

74

Gibier

Cet article est absolument insuffisant. Les dégâts du gibier sont la plus grande menace pour le maintien de la biodiversité en forêt ! Les dégâts doivent être indemnisés après qu’ils aient été annoncés. Les propriétaires doivent avoir leur mot à dire dans les plans de tir et être équitablement représentés dans la commission consultative

Chapitre VI

MESURES D’ENCOURAGEMENT

81 al.2

Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat à raison d’au moins dix pour cent, …

Modifier et préciser : ……. À raison d’au moins quinze (15) pour cent de bois indigène, la possibilité de réaliser……

Sous-section II

Domaines de subventionnement

95 al.1

Prévention et réparation des dégâts aux forêts

Les dégâts du bostryche ne connaissant pas la limite de la Veveyse, supprimer : « …ayant une fonction protectrice….. ».

96 al.1

Conservation et entretien

Remplacer le : «…. peut encourager » par : « … encourage…. ». Un peu de courage, cher Etat !

97

Formation professionnelle

Idem

98

Recherche et collecte de données

Idem

99

Promotion de l’économie forestière et du bois et vulgarisation

Idem
Que comprend le b) ?

Art.

Thème

Propositions/Remarques

Section I

BUT, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

1 al.3

Bilan CO2 : valoriser (…)

C’est-à-dire ? Article vide ! 

4 al.1

c) les surfaces conquises par un peuplement fermé âgé de plus de vingt ans ;

Maintenir 30 ans, ceci pour demander la modification de la loi fédérale

Section II

ORGANISATION FORESTIERE

10 al.2

Chaque triage est placé sous la responsabilité d’un garde forestier de triage.

Libellé trompeur. A remplacer par : « La gestion du triage est placée sous la responsabilité d’un garde forestier de triage »

Sous-section III

Dispositions diverses

14

Engagement des inspecteurs d’arrondissement

Ajouter : « Les communes sont consultées lors du choix des candidats au poste d’ingénieur forestier d’arrondissement ».

Chapitre II

PROTECTION DES FORETS CONTRE LES ATTEINTES DE L’HOMME

23 al.1

c) des travaux d’amélioration des biotopes et des mesures visant à protéger et à développer….

Supprimer : « des travaux d’amélioration » Justification : donner plus de marge pour les initiatives privées !

24

Plantations, distances aux limites

« Dispositions du Code Rural pas applicables ».
Question : quelles normes de distance appliquer ?

42 al.1

Compétences cantonales

Ajouter : « (…) Il participe au financement des documents de base,…. »

Chapitre IV

ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES FORETS

48 al.1

Les plans de gestion sont des plans à moyen terme qui s’inscrivent dans le cadre fixé…

Ajouter : « …. sont des outils simples et synthétiques de planification à moyen terme et de contrôle de la gestion, qui s’inscrivent dans le cadre fixé….

51

d) Révision

Modifier : Durée de 8 à 20 ans.
Les programmes RPT sont de 4 ans…

55

Diversité biologique et paysagère

Supprimer les alinéas a)et le c).
Mettre le texte du b) après « notamment par ». Ajouter après « …habitats ». (réserves forestières).
Ajouter (al.3 nouveau) : Les communes et propriétaires concernés sont consultés et peuvent s’y opposer.
Cet art.55 est à déplacer à la fin de la section, après l’art.69

61 al.3

Exploitation et vidange

Afin de synchroniser la loi forestière et la loi agricole, modifier la largeur minimale à 3m

84 al.2

d) le bénéficiaire tient une comptabilité analytique ;

Ajouter après « le bénéficiaire », « de droit public »

Art.

Thème

Propositions/Remarques

1 a)

Conservation des forêts : 

« Garantir la (…) « 

Par rapport au terme « assurer la (.)», garantir signifie un engagement encore plus fort

1 b)

Ecosystèmes forestiers :

À placer en d)

Formulation reprise de la loi de 1996. La commission propose de remplacer le terme « Protéger » (à l’américaine), par « Gérer (selon la pratique séculaire d’Europe centrale)

5

Forêts publiques et privées

La distinction est en effet requise, car la gestion des forêts privées est très différente de celle des forêts publiques

6

« le service »

Quel service pour quelles tâches ? Est-ce toujours le chef de service, ou l’inspecteur cantonal, l’inspecteur d’arrondissement, le garde de triage ? ou le responsable d’un groupement forestier

7 al.2

Enumération lacunaire ?

Manque : Groupements forestiers ?

7 al.3

« forestier cantonal »

Nouveau titre malencontreux, qui provoquera des malentendus dans la population. A remplacer par ingénieur forestier cantonal (ou inspecteur, comme par le passé ?)

9

Arrondissements forestiers

OK. De plus, sans qu’il faille légiférer, les inspecteurs d’arrondissement peuvent se partager certaines tâches

10

Triages forestiers

Précision: Les fédérations de triage et la Chambre des Bois de l’Ouest Vaudois ne font pas l’objet d’une régulation étatique. Leur rôle relève du domaine privé, tout comme celui de La Forestière. De même pour les associations forestières de triage actuelles ? A mieux expliquer dans l’exposé des motifs

17 al.3

Enquête publique

Supprimer la virgule entre : (…) de la commune territoriale concernée ou de la préfecture

39 al.3

Divagation du bétail

Ajouter  : (…) fonds contigus à la forêt ou les exploitants sont tenus de(…)

Chapitre III

PROTECTION CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES

Le terme catastrophe naturelle est trop restrictif.
À remplacer par : contre les dangers naturels

40 al.2

Principes

Questions: Que sont les dynamiques naturelles et à quoi sont-elles propices?

55 al.2

….. à assurer la qualité paysagère des sites à long terme.

Qu’est-ce que cela signifie ?

63 al.3

…..sont basés sur un accord entre l’exploitant, le propriétaire et le service.

Changer l’ordre ainsi : le propriétaire, l’exploitant et le service.
Question : et le service de l’agriculture ?

100

Contributions de l’Etat

Les contributions de l’Etat sont sans commune mesure avec les prestations d’intérêt général que la forêt vaudoise fournit gratuitement

Répartition des charges

L’Etat a su se libérer des charges…

101

Prestations extraordinaires

C’est-à-dire ?
Inspection cantonale ou service ?